D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Article 9.4 Versions de la disposition

2020-05-01

9.4. Lorsque le courtier hypothécaire propose un prêt garanti par hypothèque immobilière au client, il doit lui divulguer par écrit:

1°  la nature de la rétribution ou de tout autre avantage qu’il recevra si le prêt est conclu, le cas échéant;

2°  la nature de toute autre rétribution ou de tout autre avantage qu’il pourrait recevoir en lien avec le prêt proposé;

3°  le fait qu’il prévoit partager sa commission, le cas échéant, et le nom du copartageant.

A.M. 2020-04, a. 4.